Vous venez d’acheter à Lingolsheim, autour de le centre, les Tanneries, le quartier des Hirondelles, Alouettes et les bords de Bruche, et un défaut grave se révèle. Un expert indépendant recherche le vice puis peut convoquer les parties à une expertise amiable contradictoire.
Lingolsheim
Pour faire valoir la garantie des vices cachés, il faut établir un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. À Lingolsheim, l’expert apporte ces éléments techniques, puis peut réunir le vendeur et son assureur lors d’une expertise amiable contradictoire. Délai d’action : deux ans à compter de la découverte.
Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
Ancienne cité des tanneries sur la Bruche, Lingolsheim aligne maisons alsaciennes du centre, cités ouvrières, collectifs d’après-guerre des Hirondelles, pavillons des années 1970, et les quartiers neufs des Tanneries sur la friche réhabilitée : un bâti mixte où reconversions industrielles et constructions récentes voisinent avec la nappe de la Bruche.
Friches de tanneries reconverties, nappe de la Bruche et collectifs rénovés guident les visites lingolsheimoises. Dans ce type de bâti, certains défauts se dissimulent facilement derrière une rénovation récente : faux plafond, doublage collé, parquet neuf posé sur un plancher affaibli. La comparaison entre l’annonce, les photos de visite et l’état actuel est aussi un outil précieux.
La commune occupe la basse terrasse de la Bruche, alluvions et nappe peu profonde : les sous-sols proches de la rivière connaissent les remontées, et la base Géorisques recense 10 reconnaissances de catastrophe naturelle entre 1983 et 1999, dont 8 inondations. Exposition aux argiles faible, zone de sismicité 3, modérée, radon de classe 1.
La Bruche longe la commune avant de rejoindre l’Ill : ses crues historiques et la nappe qui l’accompagne font des caves et dallages des rues basses les premiers points de contrôle.
À l’échelle de Lingolsheim, la base Géorisques recense 10 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1983 et 1999, dont 8 pour des inondations et coulées de boue. Lingolsheim est en zone de sismicité 3, modérée. Le potentiel radon de la commune est de catégorie 1. Au centre de Lingolsheim, l’exposition au retrait gonflement des argiles est faible, et elle peut varier d’un quartier à l’autre. Lingolsheim compte 20 826 habitants (population municipale, INSEE) sur environ undefined hectares.
L’expert vérifie ce qui figurait dans les documents remis à l’acquéreur, car un risque signalé et un désordre visible ne se traitent pas comme un défaut dissimulé. Dans un immeuble ancien de Lingolsheim, les procès verbaux d’assemblée générale remis lors de la vente sont une pièce clé pour savoir ce qui était connu.
Lingolsheim appartient à l’intercommunalité Eurométropole de Strasbourg. La commune compte 20 826 habitants sur environ undefined hectares, soit une densité proche de NaN habitants par kilomètre carré. Son code postal est le 67380.
Le délai pour agir sur le fondement des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice. Faites établir les faits rapidement : le rapport de l’expert date les constats, décrit le désordre et son ancienneté probable, et sert de base à la convocation des parties.
Le défaut doit être caché, c’est à dire non apparent lors de la visite pour un acheteur normalement attentif. Il doit être antérieur à la vente, même s’il ne s’est révélé qu’ensuite. Il doit enfin être suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage.
Une fissure visible ou mentionnée dans un procès verbal d’assemblée générale remis à l’acquéreur n’est en principe pas cachée. Une fissure rebouchée et repeinte avant la vente, qui réapparaît, peut l’être.
Tous les défauts découverts après un achat ne relèvent pas de la garantie des vices cachés. Un défaut visible lors des visites est un vice apparent, accepté par l’acheteur. Un écart entre l’annonce et la réalité peut constituer un défaut de conformité. Une surface inférieure à celle mentionnée dans l’acte relève, en copropriété, de la loi Carrez.
Chaque situation obéit à des règles et des délais propres. L’analyse technique de l’expert est la première étape pour choisir la bonne voie, avec l’appui de votre avocat ou de votre notaire. Un bilan avant achat reste la meilleure prévention.
L’expert recherche les indices qui permettent de dater un désordre.
Un plancher bois dont les solives ont été attaquées par l’humidité ou des insectes peut être recouvert d’un parquet neuf. Une infiltration par la toiture peut être masquée par un faux plafond. Des remontées capillaires, ou une façade en pisé qui se dégrade, peuvent être cachés derrière un doublage collé et ne réapparaître qu’après quelques mois.
D’autres vices touchent les réseaux : évacuation en fonte fissurée encastrée, raccordement non conforme d’une salle d’eau créée dans un ancien atelier, ventilation absente d’une cuisine fermée.
La première phase vise à répondre à des questions précises : quel est le défaut, depuis quand existe t il, pouvait il être vu lors de la visite, quelle est sa gravité. L’expert mesure, photographie, compare, et consulte les pièces de la vente.
À l’issue, il vous remet un rapport qui expose ses constats et ses conclusions, et précise les points qui pourraient être contestés.
L’expertise amiable contradictoire réunit l’acquéreur, le vendeur et les autres parties concernées autour des constats techniques. Chacun peut présenter ses observations, ce qui rend le rapport plus difficile à contester.
Elle peut permettre de trouver une solution sans procès. À défaut d’accord, le rapport peut être produit à l’appui d’une procédure, avec votre avocat.
Deux ans à compter de la découverte : ce délai court vite, entre les échanges avec le vendeur, l’expertise et la négociation. Documentez la date de découverte dès que possible.
Avant toute réparation, faites intervenir l’expert. Si l’urgence impose une intervention, photographiez et décrivez précisément l’état avant travaux.
Une lettre recommandée adressée au vendeur pour l’informer de la découverte du défaut fixe utilement la chronologie.
Même si l’acte de vente exclut la garantie, la mauvaise foi du vendeur la rend inopérante : un défaut connu et caché reste dû. Les travaux réalisés par le vendeur lui même peuvent aussi l’assimiler à un professionnel.
L’expert recherche les indices de dissimulation et de travaux récents. L’avocat en tire les conséquences juridiques.
Réunissez l’acte de vente et le compromis, le dossier de diagnostic technique, l’annonce et les photos de visite, les procès verbaux d’assemblée générale remis lors de la vente et les échanges avec l’agence ou le vendeur. Ajoutez les photos datées du désordre et les devis de réparation.
Ces pièces permettent de vérifier ce qui était connu ou visible lors de la vente. Le témoignage d’un voisin ou du gardien sur des travaux antérieurs peut aussi être utile.
Retrouvez nos pages vices cachés pour chaque commune du Bas-Rhin, et la page expertise vices cachés à Strasbourg.
Pas pour la phase technique. En l’absence d’accord amiable, un avocat est nécessaire pour une procédure.
Évitez le : les réparations effacent les indices. En cas d’urgence, documentez l’état avant intervention.
Oui, si les conditions sont réunies. Le syndicat des copropriétaires peut alors être concerné.
Sa responsabilité peut être recherchée s’il a manqué à son devoir d’information. Il peut être convoqué à la réunion amiable.
Le vice apparent pouvait être vu lors de la visite. Il ne relève pas de la garantie des vices cachés.
Non. En copropriété, elle relève de la loi Carrez, qui obéit à ses propres règles.
Phase 1 : 990 € TTC. Phase 2 : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
Deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Il peut l’être s’il était caché, antérieur et grave. L’expert vérifie ce que mentionnait l’état des risques et ce qui était visible.
Réservez la phase 1 en ligne, ou exposez votre situation à un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
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