La remise des clés de votre logement d’Illkirch-Graffenstaden est le moment de formuler vos réserves. Un expert indépendant contrôle l’appartement avec vous et vous aide à les rédiger pour qu’elles soient levées.
Illkirch-Graffenstaden
La visite de livraison se déroule le jour de la remise des clés, en présence du représentant du promoteur. L’expert contrôle le logement et ses annexes, vérifie les reprises demandées lors des visites précédentes et vous aide à inscrire au procès verbal des réserves précises : localisation, nature du défaut, reprise attendue. Il vous conseille sur la consignation du solde de 5 % lorsque des défauts de conformité sont constatés.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Étirée le long de l’Ill et du canal du Rhône au Rhin, Illkirch-Graffenstaden conjugue maisons alsaciennes du vieux centre, cités liées à l’ancienne usine de Graffenstaden, pavillonnaire d’après-guerre, campus et parc d’innovation, et des programmes neufs nombreux autour des Prairies du Canal : un territoire plat où la nappe affleure dans les anciens bras morts.
Nappe affleurante, anciens bras de l’Ill et VEFA des Prairies du Canal orientent les vérifications illkirchoises. Dans les immeubles neufs du secteur, la livraison porte sur des logements compacts où chaque défaut de finition, d’acoustique ou d’équipement compte au quotidien. L’expert les relève pour qu’ils figurent au procès verbal.
Les Prairies du Canal et la densification de la route de Lyon alimentent un neuf illkirchois soutenu. Pour un logement acheté sur plan à Illkirch-Graffenstaden, la visite de livraison a lieu le jour de la remise des clés, en présence du promoteur.
La commune s’étale sur les alluvions de l’Ill et du Rhin, nappe phréatique à faible profondeur : sous-sols, vides sanitaires et dallages en portent la marque dans les secteurs bas. La base Géorisques recense 6 reconnaissances de catastrophe naturelle entre 1983 et 2016, dont 5 inondations. Exposition aux argiles faible, zone de sismicité 3, modérée, radon de classe 1.
L’Ill, le canal du Rhône au Rhin et d’anciens bras morts quadrillent la commune : berges, caves et niveaux de dalle des programmes récents composent le tour d’eau habituel.
À l’échelle de Illkirch-Graffenstaden, la base Géorisques recense 6 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1983 et 2016, dont 5 pour des inondations et coulées de boue. Illkirch-Graffenstaden est en zone de sismicité 3, modérée. Le potentiel radon de la commune est de catégorie 1. Au centre de Illkirch-Graffenstaden, l’exposition au retrait gonflement des argiles est faible, et elle peut varier d’un quartier à l’autre. Illkirch-Graffenstaden compte 27 872 habitants (population municipale, INSEE) sur environ 2 218 hectares.
Une fissure constatée le jour de la livraison doit figurer au procès verbal. Si elle évolue ensuite, ce constat daté sert de point de départ au dossier de garantie.
Illkirch-Graffenstaden appartient à l’intercommunalité Eurométropole de Strasbourg. La commune compte 27 872 habitants sur environ 2 218 hectares, soit une densité proche de 1 257 habitants par kilomètre carré. Son code postal est le 67400.
Le jour de la livraison, munissez vous de l’acte de vente, du plan, de la notice descriptive et des procès verbaux des visites précédentes. Renseignez vous auprès de votre notaire sur les modalités de consignation du solde si des défauts de conformité sont constatés. Vérifiez aussi que les annexes vendues avec le logement, cave, parking ou local vélo, sont livrées le même jour. Si ce n’est pas le cas, un procès verbal distinct devra être établi à leur livraison, avec le même soin.
Signer le procès verbal de livraison, c’est prendre possession du logement dans l’état constaté. Les réserves sont la base de vos demandes de reprises auprès du promoteur. Leur précision conditionne leur levée.
L’expert vous apporte un regard technique et une méthode, pour que rien d’important ne soit oublié.
La livraison se déroule dans le logement, avec le représentant du promoteur. L’expert commence par l’entrée et parcourt chaque pièce : murs, plafonds, sols, menuiseries, équipements, ventilation, chauffage, sanitaires. Il contrôle le balcon ou la terrasse, puis la cave et le parking. Il vérifie les reprises demandées à la pré livraison.
À la fin de la visite, les réserves sont inscrites au procès verbal, signé par les deux parties. Les relevés de compteurs et la remise des clés et badges complètent la livraison.
Les réserves sont localisées, décrites et photographiées.
Une réserve efficace est précise. « Peinture à reprendre » ne suffit pas : il faut indiquer la pièce, le mur, la nature du défaut et la reprise attendue. Une réserve vague est difficile à lever et peut donner lieu à des désaccords sur ce qui était visé.
L’expert rédige les réserves avec vous, les numérote et les relie à des photographies. Si le promoteur refuse d’inscrire une réserve, mentionnez votre désaccord sur le procès verbal et confirmez le par lettre recommandée.
La consignation du solde est un levier légitime pour obtenir la levée des réserves. Elle doit s’appuyer sur des défauts réels, inscrits au procès verbal, ce que l’expert vous aide à garantir.
À la livraison, l’expert distingue deux catégories de défauts. Les défauts de conformité sont les écarts avec le contrat : surface, distribution, équipements, matériaux prévus par la notice. Les vices apparents sont les défauts visibles d’exécution : fissure, carreau fêlé, porte qui frotte, peinture mal finie. Les deux doivent être réservés.
Un écart de surface au-delà de la tolérance prévue au contrat peut ouvrir droit à une diminution du prix : l’expert vous indique les mesures à faire réaliser si un doute existe.
Tout ce qui est vendu avec le logement doit être conforme au contrat et livré en bon état. L’expert contrôle les annexes avec la même rigueur que l’appartement et fait figurer leurs défauts au procès verbal.
Les réserves portent sur les finitions, le fonctionnement des menuiseries et des équipements, la ventilation, les évacuations et les annexes. Quelques unes touchent à la durabilité du logement et doivent être levées en priorité.
Le mois qui suit la livraison est décisif : en vivant dans le logement, vous découvrirez peut être des défauts non vus le jour J. Signalez les par lettre recommandée au promoteur dans ce délai. L’expert peut réaliser une visite post livraison pour vous y aider.
Acte de vente, plan, notice descriptive, travaux modificatifs, rapports de visites : ces documents permettent de vérifier que le logement livré correspond à ce qui a été vendu. L’expert s’y réfère pour chaque écart constaté.
Pensez aussi à un mètre, une lampe et un appareil photo. L’expert dispose de son propre matériel, mais vos propres photographies complètent utilement le dossier.
La visite de livraison est la dernière des trois visites de l’assistance VEFA. La page visite livraison détaille la mission, et nos tarifs les prix.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque commune du Bas-Rhin, la page visite de livraison VEFA et l’assistance VEFA dans le Bas-Rhin.
Le procès verbal est signé par l’acquéreur et le promoteur. L’expert vous assiste dans sa rédaction.
Une visite post livraison rapide permet de signaler les vices apparents dans le délai d’un mois.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion du dossier en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Un mois pour signaler par écrit les vices apparents non réservés.
Le solde de 5 % peut être consigné en cas de défauts de conformité constatés à la livraison.
Mentionnez votre désaccord au procès verbal et confirmez le par lettre recommandée.
Le refus est réservé aux situations où le logement ne peut pas être habité en l’état. Les défauts se traitent en principe par des réserves.
Une à trois heures selon la taille du logement.
Les Prairies du Canal et la densification de la route de Lyon alimentent un neuf illkirchois soutenu.
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