La remise des clés de votre logement de Sélestat est le moment de formuler vos réserves. Un expert indépendant contrôle l’appartement avec vous et vous aide à les rédiger pour qu’elles soient levées.
Sélestat
Recevoir seul les clés d’un appartement neuf, c’est risquer d’oublier des défauts ou de formuler des réserves trop vagues pour être levées. À Sélestat comme ailleurs dans le Bas-Rhin, l’expert apporte méthode et regard technique pour que le procès verbal de livraison protège vos droits.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Capitale du ried, Sélestat enroule autour de ses églises romane et gothique un centre ancien à pans de bois et grès rose, des faubourgs du XIXe, un pavillonnaire d’après-guerre vers l’ouest, et des tranches récentes contenues par les zones inondables de l’Ill : le bâti ancien y compose depuis toujours avec une nappe très proche.
Ried inondable, nappe affleurante et centre ancien à pans de bois font des expertises sélestadiennes des lectures d’eau et de bois. Dans les immeubles neufs du secteur, la livraison porte sur des logements compacts où chaque défaut de finition, d’acoustique ou d’équipement compte au quotidien. L’expert les relève pour qu’ils figurent au procès verbal.
Le neuf sélestadien se concentre sur les quartiers gare et les tranches ouest, hors zones inondables du ried. Pour un logement acheté sur plan à Sélestat, la visite de livraison a lieu le jour de la remise des clés, en présence du promoteur.
La ville est posée au bord du ried de l’Ill, terres d’inondation et de remontées de nappe : les crues de l’Ill et du Giessen ont nourri 10 des 12 reconnaissances de catastrophe naturelle recensées entre 1982 et 2006. L’exposition au retrait gonflement des argiles est moyenne sur certaines franges, la zone de sismicité 3, modérée, et le potentiel radon de classe 1.
L’Ill et le Giessen encadrent la ville et le ried s’étend en aval : zones d’expansion des crues, caves du centre ancien et dallages des quartiers bas demandent une vigilance d’autant plus grande que la nappe affleure.
À l’échelle de Sélestat, la base Géorisques recense 12 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1982 et 2006, dont 10 pour des inondations et coulées de boue. Sélestat est en zone de sismicité 3, modérée. Le potentiel radon de la commune est de catégorie 1. Au centre de Sélestat, l’exposition au retrait gonflement des argiles est moyenne, et elle peut varier d’un quartier à l’autre. Sélestat compte 19 589 habitants (population municipale, INSEE) sur environ 4 727 hectares.
À la livraison, toute fissure ou trace d’humidité visible dans le logement, la cave ou le parking est réservée et datée. Ce constat initial facilite la mise en œuvre des garanties si le désordre évolue.
Sélestat appartient à l’intercommunalité CC de Sélestat. La commune compte 19 589 habitants sur environ 4 727 hectares, soit une densité proche de 414 habitants par kilomètre carré. Son code postal est le 67600.
Le jour de la livraison, munissez vous de l’acte de vente, du plan, de la notice descriptive et des procès verbaux des visites précédentes. Renseignez vous auprès de votre notaire sur les modalités de consignation du solde si des défauts de conformité sont constatés. Vérifiez aussi que les annexes vendues avec le logement, cave, parking ou local vélo, sont livrées le même jour. Si ce n’est pas le cas, un procès verbal distinct devra être établi à leur livraison, avec le même soin.
En VEFA, la livraison est la prise de possession du logement par l’acquéreur. C’est le moment de formuler des réserves sur les défauts de conformité et les vices apparents. Le code civil vous laisse ensuite un mois pour signaler par écrit les vices apparents découverts après la remise des clés. Au-delà, ils sont réputés acceptés.
La livraison conditionne aussi le paiement du solde du prix, 5 %, qui peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Le procès verbal signé ce jour là est le document de référence de toutes vos demandes ultérieures.
La livraison se déroule dans le logement, avec le représentant du promoteur. L’expert commence par l’entrée et parcourt chaque pièce : murs, plafonds, sols, menuiseries, équipements, ventilation, chauffage, sanitaires. Il contrôle le balcon ou la terrasse, puis la cave et le parking. Il vérifie les reprises demandées à la pré livraison.
À la fin de la visite, les réserves sont inscrites au procès verbal, signé par les deux parties. Les relevés de compteurs et la remise des clés et badges complètent la livraison.
Les réserves sont localisées, décrites et photographiées.
Localisation, description, reprise attendue : ces trois éléments font une réserve utile. L’expert les formule avec un vocabulaire technique exact, ce qui limite les discussions lors de la levée.
La consignation du solde est un levier légitime pour obtenir la levée des réserves. Elle doit s’appuyer sur des défauts réels, inscrits au procès verbal, ce que l’expert vous aide à garantir.
Ce qui ne correspond pas au contrat, ce qui est mal réalisé : l’expert contrôle les deux aspects, à partir de la notice descriptive et des règles de l’art. Chaque constat est rattaché à sa référence.
Le balcon ou la terrasse, la cave et la place de parking vendus avec le logement font partie de la livraison. L’expert vérifie leur numéro, leurs dimensions, l’état des sols et des murs, l’évacuation des eaux, les garde corps, l’éclairage et les portes. Ces annexes sont parfois livrées plus tard que le logement : elles doivent alors faire l’objet d’un procès verbal distinct.
Les réserves portent sur les finitions, le fonctionnement des menuiseries et des équipements, la ventilation, les évacuations et les annexes. Quelques unes touchent à la durabilité du logement et doivent être levées en priorité.
Le promoteur doit faire lever les réserves dans un délai raisonnable, en principe indiqué au procès verbal. Pendant le mois qui suit la livraison, vous pouvez signaler par lettre recommandée les vices apparents découverts après la remise des clés. La garantie de parfait achèvement, due par les entreprises pendant un an à compter de la réception des travaux, couvre les désordres signalés.
Notez et photographiez tout désordre nouveau, et adressez le au promoteur par écrit.
Acte de vente, plan, notice descriptive, travaux modificatifs, rapports de visites : ces documents permettent de vérifier que le logement livré correspond à ce qui a été vendu. L’expert s’y réfère pour chaque écart constaté.
Pensez aussi à un mètre, une lampe et un appareil photo. L’expert dispose de son propre matériel, mais vos propres photographies complètent utilement le dossier.
La visite de livraison est la dernière des trois visites de l’assistance VEFA. La page visite livraison détaille la mission, et nos tarifs les prix.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque commune du Bas-Rhin, la page visite de livraison VEFA et l’assistance VEFA dans le Bas-Rhin.
Mentionnez votre désaccord au procès verbal et confirmez le par lettre recommandée.
Le refus est réservé aux situations où le logement ne peut pas être habité en l’état. Les défauts se traitent en principe par des réserves.
Une à trois heures selon la taille du logement.
Oui, lorsqu’ils sont livrés le même jour. Sinon, un procès verbal distinct est établi.
Le procès verbal est signé par l’acquéreur et le promoteur. L’expert vous assiste dans sa rédaction.
Une visite post livraison rapide permet de signaler les vices apparents dans le délai d’un mois.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion du dossier en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Un mois pour signaler par écrit les vices apparents non réservés.
Le neuf sélestadien se concentre sur les quartiers gare et les tranches ouest, hors zones inondables du ried.
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