En contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison couvre le chantier jusqu’à la réception, voire jusqu’à la levée des réserves. À Benfeld, l’expert vous explique quelles garanties prennent ensuite le relais.
Benfeld
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Benfeld, l’expert détaille les garanties qui suivent la signature.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent les frais de gestion et de suivi du chantier, 450 € une seule fois pour l’ensemble des visites, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et un déplacement de 60 € jusqu’à 100 km. Tout le barème figure sur nos tarifs.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
La garantie de livraison à prix et délais convenus prend fin à la réception écrite ou, si des réserves sont formulées, à leur levée. Courent alors la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables pendant au moins deux ans et la garantie décennale pour la solidité.
Des réserves complètes prolongent donc la garantie de livraison jusqu’à leur levée ; l’expert les rédige avec précision, et le solde reste consigné jusqu’à cette levée.
À Benfeld, l’expert détaille les garanties après la réception.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Le déroulé complet est présenté sur la page visite réception CCMI.
À la réception écrite ou, en cas de réserves, à leur levée.
Si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, un refus peut s’envisager. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : décision à prendre avec conseil.
Les équipements dissociables, pendant au moins deux ans.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Non. Vous le mandatez et il n’exécute aucun travaux.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
Pour être bien dans votre bien.
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