Puis-je refuser de payer les 5 pour cent restants à la réception ?

En cas de réserves, vous ne les payez pas au constructeur : vous les consignez auprès d'un consignataire jusqu'à la levée des réserves. C'est un droit du maître d'ouvrage en CCMI, et la remise des clés ne peut pas être conditionnée au paiement du solde réservé.

Que se passe-t-il si je réceptionne sans professionnel ?

Vous disposez de huit jours après la remise des clés pour notifier par écrit des réserves complémentaires sur les défauts apparents. Utilisez-les : visite au calme, pièce par pièce, notification recommandée dans le délai. L'assistance d'un expert le jour même reste préférable.

Le constructeur refuse d'inscrire une réserve : que faire ?

Le procès-verbal constate vos réserves, pas son accord : écrivez-les vous-même sur le document avant signature, ou notifiez-les immédiatement par lettre recommandée, photos à l'appui. Un refus d'acter se documente.

Quels délais pour la levée des réserves ?

Ceux que le procès-verbal acte : exigez des délais chiffrés et réalistes, suivez-les, relancez par écrit, et vérifiez chaque reprise sur place avant de signer la levée. Le solde consigné ne se libère qu'à la levée complète.

Des défauts apparaissent après la réception : trop tard ?

Non : le parfait achèvement couvre pendant un an tous les désordres signalés par écrit, les équipements restent garantis deux ans, la structure dix ans. Seuls les défauts apparents au jour de la réception et non réservés se perdent.

Puis-je refuser la réception si la maison n'est pas terminée ?

Oui, si l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu (inachèvement substantiel, inhabitabilité) : la réception se reporte, et les pénalités de retard continuent de courir. Pour un achèvement avec défauts, la voie normale est la réception avec réserves et consignation.

Qu'est-ce que le récolement et quand intervient-il ?

C'est la vérification par la commune de la conformité des travaux au permis, possible pendant trois mois après le dépôt de la DAACT (cinq mois en secteur protégé). Passé ce délai sans contestation, une attestation de non-contestation s'obtient en mairie : conservez-la pour la revente.

Qui est responsable si la maison ne correspond pas au permis ?

Le constructeur doit édifier conformément au permis, et les écarts de son fait lui incombent. Mais la DAACT est signée par le maître d'ouvrage : c'est vous qui attestez la conformité. D'où la vérification complète avant signature, et des écrits pour chaque modification.

Une teinte d'enduit ou de tuile différente du dossier est-elle un problème ?

Oui, surtout en secteur protégé ou quand le règlement local impose des teintes traditionnelles : l'aspect extérieur fait partie du permis. La commune peut exiger la mise en conformité. Vérifiez chaque commande de finition extérieure contre le dossier.

Le constructeur propose un garage plus grand sans refaire de papiers : prudence ?

Refus net : toute modification du projet autorisé passe par un permis modificatif avant exécution. Une annexe hors dossier expose au refus de conformité, aux travaux de reprise et aux difficultés de revente.

J'ai découvert un écart après la DAACT : que faire ?

Évaluer l'écart avec un professionnel : s'il respecte les règles d'urbanisme, un permis modificatif de régularisation le purge ; sinon, des travaux de mise en conformité s'imposent. Agir avant que la commune ou un voisin ne s'en saisisse donne la main sur le calendrier.

L'absence de conformité empêche-t-elle de vendre ?

Elle complique sérieusement : le notaire demande la DAACT et l'attestation de non-contestation, les acquéreurs négocient ou renoncent face à un dossier non purgé. Purger avant la mise en vente coûte moins que la décote ou la vente manquée.

Qu'est-ce qu'une coulée d'eaux boueuses ?

Un écoulement chargé de terre qui dévale des champs lors d'orages violents, surtout au printemps et au début de l'été quand les cultures couvrent peu le sol. Il suit les talwegs, les chemins et les rues, et envahit les points bas des villages. Le Bas-Rhin y est particulièrement exposé.

Comment savoir si mon terrain est exposé aux coulées ?

En observant sa position par rapport aux pentes et aux champs amont, la présence d'un talweg ou d'un chemin qui conduit l'eau, et en consultant l'historique communal (arrêtés de catastrophe naturelle) et la mémoire du voisinage. La mairie connaît les rues touchées.

Comment protéger une maison neuve des coulées ?

Par la conception : implantation hors de l'axe d'écoulement, plancher au-dessus du terrain et seuils rehaussés, ouvertures protégées côté amont, merlons ou noues de dérivation, pas de sous-sol en point bas, clapets anti-retour sur les réseaux. Ces dispositions s'inscrivent au contrat.

Qu'impose la commune pour les eaux de pluie ?

De plus en plus la gestion à la parcelle, avec infiltration prioritaire et ouvrages dimensionnés (noues, puits d'infiltration, rétention). Ces prescriptions figurent au permis : elles se conçoivent et se chiffrent au contrat de construction, et leur absence se constate au récolement.

Peut-on infiltrer les eaux pluviales sur le lœss ?

Oui, mais à distance suffisante des fondations, selon les prescriptions de l'étude géotechnique : le lœss saturé d'eau s'effondre, et un ouvrage d'infiltration trop proche peut provoquer des tassements. Le dimensionnement et l'emplacement se décident avec l'étude.

Les dommages d'une coulée de boue sont-ils assurés ?

Quand un arrêté de catastrophe naturelle reconnaît l'événement pour la commune, la garantie correspondante s'ouvre, déclaration dans les délais réglementaires. Pour une maison neuve, un défaut de conception ou d'exécution des protections prévues peut aussi relever des garanties de la construction.

Peut-on construire sur les marnes du piémont ?

Oui : le retrait-gonflement se maîtrise par la conception (fondations sous la zone de dessiccation, chaînages, écran périphérique, gestion des eaux, distance aux arbres), dimensionnée par l'étude G2. Les maisons qui fissurent sont presque toujours celles qui ont fait l'impasse sur cette chaîne.

Quelle profondeur de fondations sur les marnes ?

Celle que fixe la G2 selon l'exposition et le sol réel, l'objectif étant de fonder sous la zone que les sécheresses font bouger. La cote du descriptif se compare à celle de l'étude avant signature, et la fouille réelle se vérifie au chantier.

La zone sismique 3 change-t-elle la conception ?

Elle impose des dispositions parasismiques (régularité, chaînages continus, liaisons soignées) qui convergent avec les parades aux argiles : une maison bien chaînée résiste mieux aux deux sollicitations. Le constructeur les intègre ; le descriptif les mentionne.

Faut-il un vide sanitaire sur un terrain argileux ?

C'est la solution recommandée : un plancher porté isole la structure des mouvements superficiels du sol, là où un dallage sur terre-plein les subit. L'étude G2 et le constructeur arbitrent selon l'exposition et le projet.

Comment gérer un terrain en pente sur le piémont ?

Par des terrassements limités et soutenus, des murs de soutènement dimensionnés et drainés, l'interception des écoulements amont, et des fondations homogènes en profondeur. La façade enterrée se draine et s'étanche dès la conception.

Ma maison neuve fissure après une sécheresse : quels recours ?

Signalez par écrit et faites qualifier par expert : une fissuration structurelle dans les dix ans relève de la décennale, préfinancée par la dommages-ouvrage. Si un arrêté de catastrophe naturelle couvre l'épisode, la garantie correspondante s'articule au dossier.

Peut-on construire sereinement sur le lœss du Kochersberg ?

Oui, à condition de connaître le sol et de le protéger de l'eau : étude G2, fondations adaptées à l'épaisseur et à la sensibilité du lœss, gestion rigoureuse des eaux pluviales à distance des fondations, réseaux étanches et tranchées compactées. Les désordres viennent de l'eau concentrée, pas du lœss lui-même.

Quelles fondations pour une maison sur le lœss ?

Celles que prescrit l'étude G2 selon l'épaisseur et la sensibilité du lœss : fondations superficielles descendues à la bonne profondeur, radier, ou fondations semi-profondes et profondes quand les couches sensibles sont épaisses. Le descriptif du contrat doit les reprendre au prix convenu.

Les gouttières peuvent-elles vraiment causer des fissures ?

Sur le lœss, oui : une descente qui rejette au pied du mur sature le sol sous la fondation, qui s'affaisse localement, et la maçonnerie fissure au-dessus. Les rejets se raccordent à un réseau étanche ou s'éloignent de plusieurs mètres, selon les prescriptions de l'étude.

Qu'est-ce qu'une coulée d'eaux boueuses ?

Un écoulement chargé de terre qui dévale des cultures lors d'orages violents, courant sur les collines lœssiques. La position du terrain par rapport aux écoulements amont s'examine avant l'achat, et des protections peuvent être intégrées au projet. Les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune renseignent sur l'historique.

Qui paie si les fondations doivent être renforcées en cours de chantier ?

Ce que prévoit le contrat : un descriptif aligné sur l'étude G2 intègre les fondations adaptées au prix convenu. Les clauses renvoyant les adaptations au sol à des suppléments se négocient avant signature. En cours de chantier, toute modification se chiffre par écrit avant exécution.

Une maison neuve fissure après un orage : quels recours ?

Signalez par écrit et faites qualifier par expert : un tassement lié à une gestion de l'eau défaillante ou à des fondations inadaptées relève de la décennale, avec le préfinancement de l'assurance dommages-ouvrage. L'étude de sol, le descriptif et les photos de chantier établissent les responsabilités.

Construction CCMI

RE2020 en Alsace : hivers continentaux, étés de plus en plus chauds

La RE2020 a changé la définition d’une maison neuve : moins d’énergie consommée, moins de carbone dans les matériaux, et une obligation de confort d’été chiffrée, héritée des canicules qui ont transformé des maisons récentes en fournaises. En Alsace, le climat donne tout son relief à l’exercice : des hivers continentaux, froids et parfois longs, qui testent l’isolation et l’étanchéité à l’air, et des étés de plus en plus chauds dans la plaine rhénane, l’une des régions les plus chaudes de France en été, où les vagues de chaleur se multiplient et où l’air reste lourd la nuit. Pour le maître d’ouvrage en CCMI, la réglementation est un allié à condition de savoir la lire : elle impose des performances réelles, mais se vérifie dans des études peu lues, s’atteste par des documents rarement réclamés, et se joue dans des détails d’exécution que la visite ordinaire ne voit pas. Ce guide traduit la RE2020 en points de contrôle concrets pour une maison alsacienne : exigences, documents, chantier, réception, et premier été.

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Construction CCMI

L’essentiel

La RE2020 impose trois familles d’exigences : la sobriété énergétique (besoin bioclimatique, consommations plafonnées, le chauffage au gaz étant de fait écarté de la maison individuelle neuve au profit des pompes à chaleur, du bois ou des réseaux de chaleur), l’empreinte carbone des matériaux et équipements, et le confort d’été, mesuré en degrés-heures d’inconfort avec un seuil haut à ne pas dépasser. En Alsace, les deux saisons comptent : l’hiver continental exige une enveloppe performante et étanche à l’air (test en fin de chantier), l’été chaud de la plaine exige protections solaires extérieures, inertie et possibilité de ventilation nocturne. Pour le maître d’ouvrage : demander et lire l’étude thermique RE2020 du projet (ses hypothèses, protections solaires comprises, engagent la conception), vérifier le descriptif contre elle, surveiller l’exécution (étanchéité à l’air, isolants, ventilation), exiger les attestations à l’achèvement, et observer le premier été. Un inconfort majeur lié à un écart entre l’étude et le réalisé relève des garanties.

Hiver continental, été de plaine : en Alsace, la RE2020 se vérifie aux deux bouts de l’année.

Les exigences

Ce que la RE2020 impose

Trois piliers structurent la réglementation. L’énergie : le besoin bioclimatique, qui note la conception avant tout équipement ; les consommations plafonnées ; et des seuils qui écartent de fait le chauffage au gaz de la maison individuelle neuve, les pompes à chaleur dominant les projets. Le carbone : l’empreinte des matériaux et équipements sur leur cycle de vie, avec des seuils qui se durcissent par paliers, favorisant bois, matériaux biosourcés et bétons bas carbone. Le confort d’été : les degrés-heures d’inconfort, calculés sur un été de référence caniculaire, avec un seuil haut infranchissable.

Pour le maître d’ouvrage, la conception (orientation, baies, protections, inertie) devient une obligation calculée. Les documents qui la portent se demandent et se conservent.

Le climat

Hivers froids, étés chauds : l’Alsace au banc d’essai

Le climat alsacien teste les deux bouts de la réglementation. L’hiver, continental, froid et parfois humide, éprouve l’isolation, les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air : une maison qui fuit se chauffe mal, pompe à chaleur ou pas. L’été, la plaine rhénane, abritée par les Vosges, compte parmi les secteurs les plus chauds de France, et les vagues de chaleur s’y multiplient : les maisons aux grandes baies sud et ouest sans protections y surchauffent, et la fraîcheur nocturne, moins marquée qu’en montagne, ne sert que si la ventilation nocturne est possible (baies traversantes, volets qui laissent passer l’air).

Les choix qui s’en déduisent : baies protégées par des volets extérieurs ou des brise-soleil, inertie préservée, plan traversant, et ventilation performante. Ces dispositions coûtent peu à la conception et beaucoup en rattrapage.

L’implantation sur la parcelle joue aussi : une maison orientée avec ses pièces de vie au sud, protégées par un débord de toiture ou un auvent qui coupe le soleil haut de l’été et laisse entrer le soleil bas de l’hiver, profite des deux saisons. Les façades ouest, exposées au soleil rasant des fins d’après-midi les plus chaudes, demandent des protections mobiles. Les arbres caducs plantés au bon endroit complètent le dispositif. Ces choix, faits au stade du plan, ne coûtent presque rien et pèsent lourd dans le confort réel.

Le contrat

Les documents à exiger

Le réflexe contractuel : demander l’étude thermique et environnementale RE2020 du projet (celle de votre maison, avec ses hypothèses), et vérifier que le descriptif lui correspond : épaisseurs et natures d’isolants, menuiseries et vitrages, protections solaires prévues par l’étude (une protection supposée dans le calcul doit exister au descriptif, c’est l’écart classique), équipement de chauffage et d’eau chaude, ventilation. Les attestations jalonnent le parcours : prise en compte de la RE2020 au dépôt du permis, attestation à l’achèvement établie sur l’étude et le constaté, test d’étanchéité à l’air à l’appui.

Les clauses à débusquer : les équivalences laissées au constructeur sur les postes thermiques, et les protections solaires renvoyées en option payante alors que l’étude les suppose. Notre guide de l’accompagnement CCMI place cette relecture au bon moment.

Les protections solaires de l’étude thermique doivent exister au descriptif : c’est l’écart RE2020 le plus courant.

Le chantier

Étanchéité, ventilation, protections

La performance se gagne dans l’exécution : l’étanchéité à l’air (membranes continues, adhésifs aux jonctions, traversées traitées ; le test final la mesure, et un résultat hors seuil se reprend), la ventilation (posée, réglée et mesurée aux bouches ; une VMC bruyante ou inefficace est un désordre), les isolants (épaisseurs réelles, continuité, ponts thermiques traités), et les protections solaires de l’étude réellement posées. Les photos datées avant fermeture des doublages documentent ce que les murs cacheront.

À la réception, le volet RE2020 se pointe : attestation et test d’étanchéité remis, débits de ventilation mesurés, protections solaires et équipements conformes à l’étude. Chaque manque se réserve.

Le premier été

Confort réel contre confort calculé

Le premier été est le test grandeur nature : une maison bien conçue et bien exécutée traverse une vague de chaleur alsacienne en restant vivable, protections baissées le jour et ventilation nocturne faite. Si l’inconfort est majeur malgré un usage correct, l’écart s’instruit : protections solaires de l’étude toutes posées ? baies modifiées sans recalcul ? ventilation qui débite ? L’expertise compare le réalisé aux hypothèses de l’étude thermique, et l’écart documenté fonde le recours : mise en conformité contractuelle, parfait achèvement la première année, et dans les cas graves, la question de l’impropriété à destination.

La mesure objective aide : relevés de températures datés pendant l’épisode, photos des protections en place. Le dossier se constitue pendant la canicule, pas après.

Synthèse

Les contrôles aux bons moments

Étude RE2020 obtenue et lue avant signature, descriptif aligné sur l’étude, photos datées pendant le chantier, test d’étanchéité et attestation exigés, ventilation et protections pointées à la réception, premier hiver et premier été observés, relevés à l’appui en cas de doute. La réglementation donne au maître d’ouvrage alsacien des chiffres opposables, du besoin bioclimatique aux degrés-heures : encore faut-il les demander.

Notre cabinet accompagne les projets neufs dans tout le Bas-Rhin : accompagnement CCMI, assistance à réception, expertises de confort et de conformité. Guides voisins : construire sur les marnes, la garantie de livraison.

Brise soleil sur une baie orientee ouest

Relevés de températures datés pendant la canicule : le dossier du confort d’été se constitue pendant l’épisode.

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Questions fréquentes

Que garantit le confort d’été RE2020 ?

Que la maison, calculée sur un été de référence caniculaire, reste sous un plafond d’inconfort sans climatisation : conception bioclimatique, protections solaires, inertie et ventilation nocturne en sont les moyens. C’est une obligation de conception chiffrée, opposable quand le réalisé s’écarte de l’étude.

Peut-on encore se chauffer au gaz dans une maison neuve ?

Les seuils de la RE2020 écartent de fait le gaz de la maison individuelle neuve : les projets se font aux pompes à chaleur, au bois ou aux réseaux de chaleur. L’équipement prévu figure à l’étude et au descriptif.

Quels documents RE2020 exiger de mon constructeur ?

L’étude thermique et environnementale du projet, avec ses hypothèses (isolants, menuiseries, protections solaires, équipements), l’attestation de prise en compte au permis, puis à l’achèvement l’attestation établie sur l’étude et le constaté, avec le test d’étanchéité à l’air.

Le test d’étanchéité à l’air est-il obligatoire ?

Oui, en fin de chantier pour la maison individuelle : il mesure les fuites d’air de l’enveloppe et conditionne l’attestation d’achèvement. Un résultat hors seuil appelle recherche des fuites et reprise. Demandez le rapport.

Ma maison neuve est trop chaude en été : quels recours ?

Documentez (relevés datés, usage correct des protections) et faites instruire l’écart : protections non posées, baies modifiées sans recalcul, ventilation défaillante. L’écart entre l’étude et le réalisé fonde la mise en conformité et le parfait achèvement la première année.

Pourquoi l’été compte-t-il autant en Alsace ?

Parce que la plaine rhénane, abritée par les Vosges, connaît des étés parmi les plus chauds de France et des vagues de chaleur de plus en plus courantes, avec des nuits qui rafraîchissent peu. Protections solaires extérieures, inertie et ventilation nocturne y sont indispensables.

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Sources

Réglementation environnementale RE2020 : exigences énergie, carbone et confort d’été
Attestations réglementaires au permis et à l’achèvement, test d’étanchéité à l’air
Données climatiques de la plaine d’Alsace

Construction CCMI

Garantie de livraison : le filet de sécurité méconnu de votre CCMI

C’est la protection la plus puissante du contrat de construction de maison individuelle, et la moins connue des maîtres d’ouvrage : la garantie de livraison à prix et délais convenus. Son principe tient en une phrase : un garant extérieur, banque ou assureur, s’engage à ce que la maison soit achevée au prix du contrat, même si le constructeur défaille, liquidation judiciaire comprise. C’est elle qui distingue le CCMI des autres montages, maîtrise d’œuvre, marchés séparés, contrats d’entreprise, où la défaillance de l’intervenant laisse le chantier à l’abandon et le budget sans protection. Encore faut-il qu’elle existe réellement (l’attestation nominative se vérifie avant tout versement), savoir ce qu’elle couvre (achèvement, dépassements de prix, pénalités de retard) et comment l’actionner quand le chantier s’arrête ou s’éternise. Dans le Bas-Rhin comme ailleurs, les difficultés des entreprises du bâtiment rendent ce filet de sécurité très concret. Ce guide fait le tour de la garantie : conditions, mise en œuvre, limites, et réflexes du maître d’ouvrage.

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Construction CCMI

L’essentiel

La garantie de livraison, obligatoire en CCMI avec fourniture de plan, couvre le maître d’ouvrage contre la défaillance du constructeur : le garant prend en charge l’achèvement de la maison au prix convenu, les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement (au-delà d’une franchise de 5 pour cent dans certaines conditions), et les pénalités de retard au-delà de trente jours. Les vérifications initiales : attestation nominative du garant, mentionnée au contrat, remise avant l’ouverture du chantier, aucun versement ne la précédant hors cas prévus par la loi. La mise en œuvre : en cas de défaillance (abandon de chantier, liquidation), mise en demeure du constructeur, notification au garant, qui désigne sous sa responsabilité l’entreprise chargée d’achever. En cas de retard, pénalités dues et garanties au-delà de trente jours. Les limites : la garantie couvre l’achèvement, pas la qualité (qui relève des autres garanties), ni les travaux réservés par le maître d’ouvrage. Les pièges : faux CCMI sans garantie, attestations génériques, versements hors échéancier légal.

La garantie de livraison est la raison d’être du CCMI : un garant achève la maison au prix convenu si le constructeur tombe.

Le principe

Ce que garantit la garantie de livraison

Le périmètre légal est triple : l’achèvement des travaux au prix convenu, le garant prenant le relais en cas de défaillance du constructeur (il fait achever la maison par une entreprise qu’il désigne et supporte le surcoût dans les conditions légales) ; les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement, au-delà de la franchise légale quand elle s’applique ; et les conséquences du retard, les pénalités au-delà de trente jours de dépassement du délai contractuel étant couvertes. La garantie court de l’ouverture du chantier à la réception : elle sécurise le trajet le plus risqué du projet.

Sa logique économique explique sa force : le garant, qui a examiné la solidité du constructeur pour l’accepter, a intérêt à ce que le chantier aboutisse vite et au prix. Le maître d’ouvrage n’est plus seul face à la défaillance.

La vérification

Avant tout versement : l’attestation nominative

La garantie ne vaut que si elle existe pour le chantier : l’attestation doit être nominative (nom du maître d’ouvrage, opération, prix convenu), émise par un garant identifiable (banque, assureur, organisme de caution), et remise avant l’ouverture du chantier, le contrat y faisant référence. Vérifications de bon sens : contacter directement le garant pour confirmer la validité de l’attestation, vérifier que l’établissement existe et est habilité, et ne verser aucun fonds lié au démarrage du chantier avant de la détenir.

Le signal d’alarme majeur : le professionnel qui propose une construction de maison sans garantie de livraison n’est pas en CCMI, quel que soit le nom du contrat. Ces montages, parfois moins chers en apparence, laissent le maître d’ouvrage sans filet en cas de défaillance.

L’échéancier des paiements est lui aussi encadré par la loi en CCMI : des pourcentages maximums du prix sont fixés à chaque stade (ouverture du chantier, fondations, murs, hors d’eau, achèvement), et le solde se règle à la réception, consignable en cas de réserves. Payer plus vite que cet échéancier expose à perdre une partie de la protection : chaque appel se vérifie contre l’avancement réel et contre les plafonds légaux, comme en VEFA.

La défaillance

Chantier arrêté, constructeur en liquidation

La mise en œuvre suit un ordre : documenter l’arrêt (photos datées, constat au besoin, courriers sans réponse), mettre en demeure le constructeur d’exécuter (lettre recommandée, délai), puis notifier la défaillance au garant, pièces à l’appui. En cas de liquidation judiciaire, la notification au garant se fait sans attendre. Le garant doit alors organiser l’achèvement : désignation d’une entreprise, reprise du chantier, dans le respect du prix convenu.

Les points de vigilance de cette phase : ne plus rien payer au constructeur défaillant, ne pas faire intervenir ses propres entreprises sans l’accord du garant, et documenter l’état exact du chantier au jour de la reprise, par un constat contradictoire ou d’expert qui servira de référence pour la suite.

L’attestation nominative se vérifie auprès du garant lui-même, avant le premier euro versé.

Le retard

Délais dépassés : pénalités et garant

Le délai d’exécution est contractuel, et ses seules extensions valables sont celles que le contrat prévoit (intempéries justifiées, cas de force majeure). Au-delà, les pénalités de retard courent selon le contrat, avec le minimum prévu par la réglementation, et la garantie de livraison les couvre au-delà de trente jours de dépassement : le maître d’ouvrage les réclame au constructeur, puis au garant si le constructeur ne les règle pas. La pratique : décompter précisément (date contractuelle, prorogations justifiées déduites), réclamer par écrit au fil du retard, et notifier le garant quand le seuil est franchi.

Le retard qui s’installe est aussi un signal : chantier qui ralentit, entreprises qui disparaissent, appels de fonds déconnectés de l’avancement. Ces signes justifient de documenter davantage.

Les limites

Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie couvre l’achèvement, pas la qualité : les malfaçons et désordres relèvent de la réception (réserves), du parfait achèvement, du bon fonctionnement et de la décennale, avec l’assurance dommages-ouvrage. Les travaux que le maître d’ouvrage s’est réservés au contrat sont hors périmètre. Les versements faits hors de l’échéancier légal s’exposent à n’être pas couverts. Les modifications non contractualisées se discutent difficilement avec le garant. La discipline contractuelle qui protège partout protège ici aussi : avenants écrits, échéancier respecté, pièces classées.

À la reprise d’un chantier par le garant, la réception finale demande la même rigueur, réserves et consignation comprises.

Synthèse

Vérifier le filet avant de monter

Les réflexes : exiger un vrai CCMI (la garantie de livraison en est la marque), vérifier l’attestation nominative auprès du garant avant tout versement, respecter l’échéancier légal, documenter le chantier au fil de l’eau, décompter et réclamer les pénalités dès que le retard s’installe, et notifier le garant sans tarder en cas de défaillance. Le CCMI bien mené fait de la faillite du constructeur un contretemps géré plutôt qu’une ruine.

Notre cabinet accompagne les maîtres d’ouvrage du Bas-Rhin : accompagnement CCMI (relecture du contrat et des attestations comprise), constats d’avancement et d’abandon, assistance à réception. Guides voisins : la conformité au permis, la RE2020 en pratique.

Chantier qui ralentit, appels pressants : les photos datées d’aujourd’hui font le dossier de défaillance de demain.

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Questions fréquentes

La garantie de livraison est-elle obligatoire ?

Oui, en CCMI avec fourniture de plan : elle est d’ordre public, et le constructeur doit remettre l’attestation du garant avant l’ouverture du chantier. Un contrat de construction sans elle n’est pas un CCMI, et prive le maître d’ouvrage du filet principal.

Comment vérifier que l’attestation est authentique ?

Elle doit être nominative (votre nom, votre opération, le prix convenu) et émise par un garant réel : contactez directement l’établissement pour confirmation et vérifiez son existence. Cette vérification de quelques minutes, avant tout versement, écarte le risque des attestations douteuses.

Le constructeur est en liquidation en cours de chantier : que faire ?

Documenter l’état du chantier, ne plus rien verser, et notifier la défaillance au garant sans attendre, pièces à l’appui : il doit organiser l’achèvement au prix convenu. Ne faites pas intervenir vos propres entreprises sans son accord.

Qui paie si l’achèvement coûte plus cher que le prix convenu ?

Le garant supporte le surcoût d’achèvement en cas de défaillance, dans les conditions légales, au-delà de la franchise prévue quand elle s’applique. Le prix convenu du contrat reste la référence : c’est l’objet de la garantie.

À partir de quand les pénalités de retard sont-elles garanties ?

Les pénalités courent selon le contrat dès le dépassement du délai (prorogations justifiées déduites), et la garantie les couvre au-delà de trente jours de retard : réclamez-les au constructeur par écrit, puis au garant s’il ne règle pas.

La garantie de livraison couvre-t-elle les malfaçons ?

Non : elle garantit l’achèvement au prix et délais convenus, pas la qualité. Les malfaçons relèvent de la réception, du parfait achèvement, du bon fonctionnement et de la décennale, avec la dommages-ouvrage. Les protections se complètent.