Réserver ou refuser la réception : la réponse dépend de l’état d’achèvement réel. À Schweighouse-sur-Moder, l’expert vous aide à prendre cette décision en connaissance de cause.
Schweighouse-sur-Moder
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Schweighouse-sur-Moder, l’expert vous dit d’abord si la maison est en état d’être reçue.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent les frais de gestion et de suivi du chantier, 450 € une seule fois pour l’ensemble des visites, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et un déplacement de 60 € jusqu’à 100 km. Tout le barème figure sur nos tarifs.
Une maison achevée et habitable, malgré des défauts ponctuels, se reçoit avec réserves. Le refus se justifie lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu : équipements essentiels manquants, défauts graves empêchant l’usage. Il se motive par écrit et peut ouvrir une discussion, voire un litige, avec le constructeur.
L’expert apprécie l’achèvement, liste les défauts, vous explique les conséquences d’un refus et, si la réception est prononcée, rédige chaque réserve ; le solde reste consigné jusqu’à leur levée.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
À Schweighouse-sur-Moder, l’expert apprécie l’état d’achèvement.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Le déroulé complet est présenté sur la page visite réception CCMI.
Oui si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu ; le refus se motive par écrit.
Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.
Il est lié à la réception ; tant qu’elle n’est pas prononcée, il n’est pas dû.
Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a aucune (article R231-7).
Non, ils se traitent par des réserves.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il sera plus difficile à faire reprendre.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
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