Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Drusenheim

Une réception sans réserve rend le solde exigible et couvre les défauts visibles non signalés. À Drusenheim, l’expert vérifie avant signature qu’aucun défaut apparent n’est oublié.

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L’essentiel

La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Drusenheim, l’expert s’assure qu’aucun défaut apparent n’échappe au procès-verbal.

Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent les frais de gestion et de suivi du chantier, 450 € une seule fois pour l’ensemble des visites, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et un déplacement de 60 € jusqu’à 100 km. Tout le barème figure sur nos tarifs.

Sans réserve à Drusenheim

Signer sans réserve, en connaissance de cause

Sans réserve, le solde du prix est payable à la réception. Un défaut apparent non réservé est réputé accepté et, assisté d’un professionnel, vous ne bénéficiez pas du délai de huit jours pour le signaler ensuite. Seuls les désordres révélés après la réception relèvent alors des garanties.

L’expert n’oriente vers une réception sans réserve que si l’examen ne révèle rien de visible ; sinon, chaque réserve est décrite, et le solde reste consigné jusqu’à sa levée.

Contrôles

La réception déclenche les garanties

Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.

En CCMI, lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).

Expert redigeant les reserves de reception d une maison à Drusenheim

À Drusenheim, l’expert vérifie qu’aucun défaut apparent n’est oublié.

Calendrier

Avant et après la signature

Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.

Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Le déroulé complet est présenté sur la page visite réception CCMI.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la visite réception à Drusenheim

Un défaut visible oublié peut-il être réclamé ensuite ?

En principe non : la réception sans réserve le couvre.

Peut-on refuser la réception ?

Si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, un refus peut s’envisager. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : décision à prendre avec conseil.

Le solde est-il dû tout de suite ?

Oui, sans réserve il est payable à la réception.

Quels documents apporter ?

Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.

Que reste-t-il comme protection ?

Les garanties, pour les désordres révélés après la réception.

L’expert travaille-t-il pour le constructeur ?

Non. Vous le mandatez et il n’exécute aucun travaux.

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8, Légifrance
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, et code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance


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