Si la maison est livrée en retard, le contrat de construction prévoit des pénalités. À Hoerdt, l’expert note la date effective de réception, point de départ de leur calcul.
Hœrdt
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Hoerdt, l’expert date la réception pour vérifier un éventuel retard.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent les frais de gestion et de suivi du chantier, 450 € une seule fois pour l’ensemble des visites, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et un déplacement de 60 € jusqu’à 100 km. Tout le barème figure sur nos tarifs.
Le contrat de construction de maison individuelle fixe un délai d’exécution et prévoit, en cas de retard, des pénalités d’au moins 1/3000e du prix convenu par jour. Le délai se compte selon les stipulations du contrat, y compris les causes de prolongation qu’il prévoit. Les pénalités s’imputent en général sur les sommes restant dues.
Le jour de la réception, l’expert note la date effective et la rapproche du délai contractuel ; chaque réserve est décrite, et le solde reste consigné jusqu’à leur levée.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
À Hoerdt, l’expert note la date effective de réception.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Le déroulé complet est présenté sur la page visite réception CCMI.
1/3000e du prix convenu par jour de retard.
Si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, un refus peut s’envisager. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : décision à prendre avec conseil.
Selon les causes de prolongation prévues au contrat.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Oui si elles ne sont pas déduites des sommes restant dues.
Non. Vous le mandatez et il n’exécute aucun travaux.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
Pour être bien dans votre bien.
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