Une maison neuve vient avec un dossier qui servira longtemps : garanties, assurances, revente. À Mundolsheim, l’expert vérifie à la réception les pièces qui vous sont remises.
Mundolsheim
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Mundolsheim, l’expert fait aussi le point sur les documents à obtenir.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent les frais de gestion et de suivi du chantier, 450 € une seule fois pour l’ensemble des visites, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et un déplacement de 60 € jusqu’à 100 km. Tout le barème figure sur nos tarifs.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Procès-verbal de réception, attestation d’assurance dommages-ouvrage, attestation de conformité électrique, notices des équipements, étude de sol et attestation de prise en compte de la réglementation environnementale jointe à la déclaration d’achèvement : ces pièces servent en cas de sinistre comme lors d’une vente.
L’expert liste ce qui est remis et ce qui manque ; un document dû et non fourni peut être mentionné au procès-verbal. La déclaration d’achèvement se dépose ensuite en mairie par le titulaire du permis.
À Mundolsheim, l’expert liste les documents remis.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Le déroulé complet est présenté sur la page visite réception CCMI.
Le titulaire du permis de construire, en mairie.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Oui, elle accompagne la déclaration d’achèvement.
Non. Vous le mandatez et il n’exécute aucun travaux.
Elle sert en cas de sinistre et lors d’une revente.
Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
Pour être bien dans votre bien.
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