Avec des réserves, le solde du prix ne va pas au constructeur : il est consigné. À Reichstett, l’expert vous explique ce mécanisme qui garantit les reprises.
Reichstett
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Reichstett, l’expert détaille cette consignation.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent les frais de gestion et de suivi du chantier, 450 € une seule fois pour l’ensemble des visites, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et un déplacement de 60 € jusqu’à 100 km. Tout le barème figure sur nos tarifs.
Lorsque la réception comporte des réserves, le solde est consigné entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. Il n’est libéré qu’à la levée des réserves, ce qui incite le constructeur à reprendre rapidement.
L’expert rédige des réserves assez précises pour que leur levée se constate sans discussion, condition de la libération du solde.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
À Reichstett, l’expert précise chaque réserve.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Le déroulé complet est présenté sur la page visite réception CCMI.
Un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le juge.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.
Non, il reste consigné jusqu’à la levée des réserves.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², auxquels s’ajoutent la gestion du chantier (450 € une fois) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Le solde est payable lors de la réception.
Si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, un refus peut s’envisager. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : décision à prendre avec conseil.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
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